Conditions particulières d’utilisation

SI-REN SA (« SI-REN ») vous remercie de votre visite sur la plateforme Internet accessible à l’adresse https://si-ren.ch/crowdfunding (la « Plateforme »).

 

  1. Acceptation des conditions particulières d’utilisation

 

1.1 Les présentes conditions particulières d’utilisation (les « CPU ») règlent l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont fournis par SI-REN (collectivement les « Services »).

 

1.2 En accédant à la Plateforme, vous (l’« Utilisateur ») manifestez votre compréhension et votre acceptation des CPU. Si l’Utilisateur ne devait pas accepter les CPU, l’Utilisateur doit s’abstenir d’accéder et d’utiliser les Services.

 

1.3 SI-REN se réserve le droit de modifier les CPU à tout moment. L’Utilisateur doit penser à consulter les CPU régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées. L’accès ou l’utilisation des Services après la révision constitue l’acceptation par l’Utilisateur des CPU modifiées.

 

  1. Nature des Services

 

Les Services ont pour but la mise en relation de SI-REN avec des Utilisateurs désireux de contribuer (un « Prêteur ») à des projets de financement (un « Projet de financement ») en prêtant une ou plusieurs somme(s) d’argent (le(s) « Prêt(s) »). Si un Projet de financement aboutit, un contrat de prêt est conclu entre le Prêteur et SI-REN (le « Contrat de Prêt »).

 

  1. Accès et utilisation des Services

 

3.1 L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans et domiciliés dans l’une des communes de « Lausanne Région » (https://www.lausanneregion.ch/organisation/les-communes-membres). Les collaborateurs de SI-REN et de la commune de Lausanne ne peuvent pas accéder et/ou utiliser les Services.

 

3.2 L’accès et l’utilisation des Services sont conditionnés à la création d’un compte propre à chaque Utilisateur sur la plateforme Internet partenaire liée de WeCan.Fund SA, rue du Général-Dufour 20, c/o SwissLending SA, 1204 Genève, accessible à https://wecan.fund (le « Compte »).

 

3.3 À l’ouverture d’un Compte, chaque Utilisateur doit créer un profil spécifique « Prêteur ».

 

3.4 Les conditions d’utilisation et la politique de protection de la vie privée et des données personnelles de WeCan.Fund SA sont accessibles sur le site https://wecan.fund

En créant un Compte, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation et la politique de protection de la vie privée et des données personnelles de WeCan.Fund SA qui font partie intégrante des présentes CPU.

 

3.5 Toutes les informations que l’Utilisateur indique en relation avec le Compte doivent être conformes à la vérité. SI-REN traite les données personnelles conformément à sa Politique. Les données d’accès au Compte (identifiant et mot de passe) doivent être gardées confidentielles. L’Utilisateur est responsable des actions faites par l’intermédiaire de son Compte, y compris en cas d’utilisation par un tiers, dès que ses données d’accès sont utilisées. L’Utilisateur s’engage à informer SI-REN immédiatement si un tiers a indûment accédé à son Compte, ou si la sécurité de celui-ci est compromise de toute autre manière.

 

3.6 SI-REN accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable à accéder et utiliser les Services, à condition que l’Utilisateur y soit éligible et qu’il respecte les présentes CPU.

 

  1. Hiérarchie

 

4.1 Les parties intégrantes des présentes CPU sont énoncées hiérarchiquement ci-dessous, par ordre de priorité décroissant :

 

(i) les présentes CPU et la politique de confidentialité de la Plateforme ;

(ii) les conditions d’utilisation et la politique de protection de la vie privée et des données personnelles de WeCan.Fund SA (cf. article 3.4 ci-dessus).

 

4.2 En cas de conflit ou contradictions, entre des dispositions, ou entre deux ou plusieurs parties intégrantes, de documents de même rang hiérarchique, les termes du document le plus récent primeront.

 

  1. Projets de financement

 

5.1 Sur la Plateforme, SI-REN décrit l’utilisation envisagée des sommes dont elle demande le Prêt, la façon dont elle entend les rembourser, le montant total et la durée des Prêts qu’elle demande, ainsi que le taux d’intérêt applicable à ceux-ci.

 

5.2 SI-REN mentionne également le délai durant lequel les sommes demandées devront être récoltées.

 

  1. Emprunteur

 

6.1 L’Emprunteur est la société SI-REN SA basée à Lausanne et active dans le domaine des énergies renouvelables.

 

6.2 SI-REN s’engage à respecter toutes lois et règles qui lui sont applicables.

 

6.3 Conformément à l’Ordonnance sur les Banques (OB), SI-REN informe les Utilisateurs qu’elle n’est pas soumise à la surveillance de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). De plus, les versements effectués à SI-REN, ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

 

  1. Utilisateur / Prêteur

 

7.1 Les Utilisateurs posent toutes les questions et demandent toutes informations qu’ils jugent nécessaires avant de faire une offre pour conclure un Contrat de Prêt. Les réponses aux questions fréquemment posées se trouvent dans la rubrique FAQ de la Plateforme. Les Prêts sont octroyés volontairement et aux risques et périls du Prêteur seul selon les conditions du Contrat de Prêt. En concluant un Prêt avec SI-REN, le Prêteur déclare être conscient des risques de retard et/ou de défaillance dans les remboursements. Seul SI-REN est tenu par ses éventuels engagements pris dans le Contrat de Prêt.

 

7.2 Le Prêteur s’engage à respecter toutes lois et règles qui lui sont applicables. Il est seul responsable du traitement fiscal de ses Prêts.

 

  1. Conditions du financement d’une requête de prêt

 

8.1 Durant le délai mentionné sur la Plateforme, un Utilisateur peut offrir de contribuer au financement de la requête de prêt de SI-REN. Le Prêteur décide librement s’il souhaite contribuer au financement d’un prêt et dans quelle mesure.

 

8.3 Tout Prêteur agit en son nom et pour son propre compte, c’est-à-dire en tant qu’ayant droit économique des montants prêtés et des intérêts perçus. Il est strictement interdit d’investir pour le compte d’une tierce personne.

 

8.4 La décision du Prêteur de faire une offre de Prêt est mise en œuvre par le versement du montant de Prêt sur le compte bancaire de SI-REN auprès de la Banque Alternative Suisse SA. Le compte bancaire en question ne permet pas à SI-REN d’accéder au Prêt tant que la totalité du montant figurant dans la requête (montant global) est couvert par des offres de Prêt.

 

8.5 Par le versement sur le compte bancaire de SI-REN, l’offre du Prêteur de contribuer au financement est juridiquement contraignante pour la requête de prêt en question et valable jusqu’à l’expiration du délai mentionné sur la Plateforme en lien avec la requête de prêt plus un délai de 10 jours ouvrables pour l’établissement des contrats de Prêts.

 

  1. Contrat de Prêt

 

9.1 La conclusion d’un Contrat de Prêt se fait aux conditions proposées par SI-REN et selon un Contrat de Prêt type (le « Contrat Type »), qui est publié et accessible sur la Plateforme. Le Prêteur déclare avoir pris connaissance des dispositions du Contrat Type, dont il accepte pleinement la teneur. Dans le cas contraire, il s’abstient de faire une offre de conclure un Contrat de Prêt.

 

9.2 Durant le délai mentionné sur la Plateforme, un Utilisateur peut faire une offre de Prêt conformément aux présentes dispositions, aux dispositions mentionnées sur la Plateforme et aux dispositions du Contrat Type. Pour faire une offre de Prêt, le Prêteur verse le montant qu’il souhaite Prêter sur le compte bancaire de SI-REN.

 

9.3 SI-REN n’accepte en principe les offres des Prêteurs que lorsque, durant le délai mentionné sur la Plateforme, la totalité du montant figurant dans la requête (montant global) est couvert par des offres de Prêt.

 

9.4 En cas d’acceptation des offres de Prêt par SI-REN, le Contrat de Prêt est conclu entre le Prêteur et SI-REN. Ce Contrat de Prêt est basé sur les termes du Contrat Type et intègre un document de synthèse particulier à chaque Projet de financement et à chaque Prêteur rappelant notamment le montant et la durée du Prêt, le taux d’intérêt applicable et les modalités de remboursement.

 

9.5 Dans les autres cas, le Contrat de Prêt n’est pas conclu et les parties sont libérées de leurs obligations. Les montants versés sur le compte bancaire de SI-REN par les Prêteurs sont alors remboursés à ces derniers sur les comptes bancaires depuis lesquels ils ont initialement versés les montants offerts en prêts.

 

  1. Rémunération pour les Services

 

10.1 La création d’un Compte et l’utilisation des Services sont gratuites.

 

10.2 Les éventuels frais de virement vers le compte bancaire de SI-REN ou le compte bancaire du Prêteur sont à la charge de ce dernier. Les détails concernant les frais de virement sont disponibles sur la FAQ de la Plateforme.

 

  1. Absence de garanties

 

L’accès et l’utilisation des Services se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Les Services lui sont proposés en l’état et tels qu’ils sont disponibles. Par conséquent, SI-REN n’offre aucune garantie et, en particulier, SI-REN ne garantit pas que (i) l’accès et l’utilisation des Services ne connaîtront pas d’interruption ou d’erreur, ou sont garantis sans virus ; (ii) les défauts seront corrigés ; (iii) les Services sont sécurisés ; ou (iv) tout conseil ou opinion provenant de SI-REN par le biais des Services est exact(e) et fiable.

 

  1. Exclusion de responsabilité

 

Sous réserve de dol ou de faute grave de SI-REN, toute responsabilité de SI-REN, ses organes, ses auxiliaires et ses représentants, relative à l’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur est exclue.

 

  1. Résiliation des CPU

 

La résiliation des CPU peut entraîner la suppression du contenu utilisateur et de toutes les données de l’Utilisateur concerné. SI-REN se réserve cependant le droit de conserver le contenu utilisateur ainsi que toutes données relatives à l’Utilisateur concerné, lorsqu’elle y est obligée par la loi ou toute autre règle applicable, ce aussi longtemps que dure cette obligation.

 

  1. Divers

 

14.1 Les droits et obligations découlant des CPU, ne peuvent être cédés par les Utilisateurs. Ils peuvent toutefois être cédés par SI-REN sans restriction.

 

14.2 Les CPU et les documents qui y sont mentionnés constituent l’entier de l’accord entre l’Utilisateur et SI-REN en relation avec l’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

 

14.3 Si une disposition des CPU s’avérait sans effet tout ou en partie, les parties la remplaceront par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des CPU resteront valables et applicables dans la plus grande mesure possible.

 

14.4 Le fait pour SI-REN de tolérer des manquements par un Utilisateur à ses obligations selon les CPU, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui est reconnu à SI-REN par les CPU ou par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans le futur.

 

  1. Droit applicable et for

 

15.1 Les CPU sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exception de ses règles de conflits de lois.

 

15.2 Le for exclusif appartient aux juridictions compétentes Lausanne, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

 

CPU mises à jour le 01.01.2019

 

 

Politique de confidentialité

 

  1. Introduction

 

1.1 SI-REN respecte la vie privée de l’Utilisateur. La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») explique (i) quelles informations sont collectée lors de l’accès et utilisation par l’Utilisateur des Services accessibles à https://si-ren.ch/crowdfunding, (ii) l’utilisation dont SI-REN fait des informations collectées, et (iii) le niveau de sécurité que SI-REN fournit pour la protection de ces dernières.

 

1.2 Tous les termes débutant par une majuscule, non définis dans la présente Politique de Confidentialité, ont la signification prévue dans les CPU.

 

1.3 En accédant et utilisant les Services, l’Utilisateur accepte expressément cette Politique de confidentialité. Celle-ci peut être modifiée en tout temps par SI-REN en vue d’adaptation à toute nouvelle pratique commerciale, technologie ou modification législative.

 

1.4 Les conditions d’utilisation et la politique de protection de la vie privée et des données personnelles de WeCan.Fund SA accessibles sur le site https://wecan.fund sont également applicables.

 

  1. Collecte de données

 

SI-REN collecte des données en lien avec l’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur. SI-REN peut notamment collecter les données personnelles de celui-ci comme son nom, adresses, société, licences, autorisations et enregistrements éventuels, coordonnées bancaires, adresse e-mail, adresse IP ou autres informations qui peuvent permettre d’identifier l’Utilisateur ou le contacter dans le cadre de l’accès et utilisation des Services (« Données Personnelles »).

 

  1. Utilisation des Données Personnelles collectées

 

SI-REN utilise les Données Personnelles collectées pour l’exécution des Services pour lesquels les données ont été collectées, tels que la mise en relation avec des Prêteurs pour le financement de Projets et l’exécution de Contrats de Prêts.

 

  1. Liens vers d’autres sites

 

Des liens sur la Plateforme peuvent diriger vers des sites Internet tiers qui n’appartiennent pas, ni ne sont contrôlés par SI-REN. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas l’approbation de ce site ou de son contenu par SI-REN. L’accès à ces sites Internet tiers se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. SI-REN n’accepte aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites Internet tiers. SI-REN recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance et de lire attentivement les politiques de confidentialité des sites Internet tiers qu’il visite, qui règlent la collecte et utilisation des Données Personnelles de l’Utilisateur lorsqu’il les visite. Sauf en cas de dol ou faute grave, SI-REN ne peut être tenue responsable des pratiques en matière de confidentialité de ces sites Internet tiers.

 

  1. Traitement des communications à SI-REN – Sécurité des e-mails

 

Lorsque l’Utilisateur communique avec SI-REN par le formulaire de contact via la Plateforme, il doit tenir compte du fait que la protection des messages électroniques transmis par Internet n’est pas garantie. Par conséquent, en envoyant par le formulaire de contact des messages importants ou confidentiels, non encodés, l’Utilisateur accepte les risques de cette incertitude et du possible manque de confidentialité d’Internet. Toute communication transmise à SI-REN par le formulaire de contact sera considérée comme non confidentielle.

 

  1. Communication à des tiers

 

6.1 SI-REN ne communique pas les Données Personnelles d’un Utilisateur à des tiers, à l’exception de ses partenaires et/ou sous-traitants, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services, leurs gestions et leurs paiements, comme par exemple WeCan.Fund SA et la Banque Alternative Suisse SA. WeCan.Fund SA peut également communiquer des Données Personnes d’un Utilisateur à SI-REN.

 

6.2 La politique de protection de la vie privée et des données personnelles de WeCan.Fund SA est applicable et accessible sur le site https://wecan.fund

 

  1. Modifications

 

SI-REN peut modifier cette Politique de confidentialité en tout temps à sa seule discrétion. Par son accès et utilisation renouvelés des Services après toutes modifications qui ont été portées à son attention, l’Utilisateur accepte expressément la Politique de confidentialité modifiée. La Politique de confidentialité en vigueur au moment de la collecte et utilisation des données régit ces dernières.

 

  1. Droit d’accès et rectification

 

Sur requête et sauf obligation légale contraire, SI-REN fournira à l’Utilisateur les données collectées et traitées à son égard. Sur requête et sous réserve de droit impératif contraire, l’Utilisateur aura l’opportunité de corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer ces informations en contactant SI-REN grâce au formulaire de contact présent sur la Plateforme.

 

  1. Droit applicable et for

 

9.1 La présente Politique de confidentialité est soumise au droit matériel suisse, à l’exception de ses règles de conflits de lois.

 

9.2 Toute réclamation, prétention ou litige doivent être soumis aux juridictions compétentes de Lausanne, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.

 

  1. Questions

 

Si l’Utilisateur devait avoir une question sur la présente Politique de confidentialité, il peut contacter SI-REN grâce au formulaire de contact présent sur la Plateforme.

 

 

Politique de confidentialité mises à jour le 01.01.2019